Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 70 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le producteur doit verser la contribution prévue à l’article 2, au bureau du Syndicat, au plus tard dans les 30 jours suivant celui où le bois a été mis en marché, à moins qu’elle n’ait été retenue par le Syndicat ou par une autre personne spécialement autorisée à prélever cette contribution, en vertu d’une convention conclue avec le Syndicat.
Décision 4336, a. 3; Décision 7039, a. 3; Décision 12031, a. 1.
3. Le producteur doit verser la contribution prévue à l’article 2, au bureau du Syndicat, situé à La Pocatière, au plus tard dans les 30 jours suivant celui où le bois a été mis en marché, à moins qu’elle n’ait été retenue par le Syndicat ou par une autre personne spécialement autorisée à prélever cette contribution, en vertu d’une convention conclue avec le Syndicat.
Décision 4336, a. 3; Décision 7039, a. 3.
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