M-35.1, r. 46 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Pour estimer le prix moyen du bois vendu, le Syndicat doit:

1°  établir le total du prix du bois vendu aux acheteurs, pour chaque catégorie, et dont le Syndicat estime pouvoir recevoir le paiement au cours de l’année en cours, divisé par le nombre de mètres cubes apparents ou l’équivalent de chaque catégorie qu’il croit pouvoir livrer pour la même période;

2°  déduire de ce montant les dépenses qu’il a encourues ou qu’il estime devoir encourir au cours de cette période pour la mise en marché de ce bois et l’application du présent règlement;

3°  établir un coût moyen de transport de telle sorte que chaque producteur paie le même prix pour le transport de son produit, à quantité égale, indépendamment de la distance entre les lieux de production et de livraison;

4°  multiplier la différence ainsi obtenue par le nombre de mètres cubes apparents ou l’équivalent de chaque catégorie livrés par les producteurs.

Décision 6115, a. 7.