Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un titulaire de quota peut louer à un autre titulaire de quota jusqu’à 40% de son quota par période. Le bail doit être conclu pour une durée d’une période.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas visés au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2.
Décision 6368, a. 28; Décision 7881, a. 2; Décision 8523, a. 4; Décision 9953, a. 25.
28. Un producteur ne peut louer à un autre producteur plus de 40% de son quota par période.
Le bail doit être conclu pour une durée d’une période.
Décision 6368, a. 28; Décision 7881, a. 2; Décision 8523, a. 4.
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