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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 290 - Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Mode de financement: L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs liés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par les Éleveurs.
Le montant de cette contribution est:
a) de 0,205 $ les 100 lbs de poulet (poids vif) que chaque producteur produit ou met en marché, moins la contribution qu’il est tenu de payer à l’Office canadien de commercialisation du poulet sur le nombre de livres de poulet qu’il met en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation;
b) de 0,525 $ les 100 lbs de dindon (poids vif) que chaque producteur produit ou met en marché, moins la contribution qu’il est tenu de payer à l’Office canadien de commercialisation du dindon sur le nombre de livres de dindon qu’il met en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation.
Il peut par la suite être modifié par règlement de l’assemblée générale des producteurs visés par le Plan conjoint conformément aux articles 123 et 124 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Les contributions versées aux Éleveurs en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, doivent servir à défrayer les dépenses de l’administration et de la mise en oeuvre du Plan conjoint.
