Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Les Éleveurs ne peuvent offrir des porcs à des conditions plus avantageuses que celles offertes aux acheteurs sans laisser à ceux-ci la possibilité de répondre à une offre de porcs de surplus dans un délai de 5 jours.
Décision 9265, a. 68; Décision 10119, a. 1.
68. La Fédération ne peut offrir des porcs à des conditions plus avantageuses que celles offertes aux acheteurs sans laisser à ceux-ci la possibilité de répondre à une offre de porcs de surplus dans un délai de 5 jours.
Décision 9265, a. 68.
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