Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 5.9
Versions de la disposition

Texte complet
5.9. Les Éleveurs valident les demandes de transfert d’un volume de référence soumises en vertu des articles 5.7 et 5.8. Ils transmettent une confirmation au nouveau propriétaire du site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs lorsque les demandes sont conformes.
Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1; Décision 12350, a. 4.
5.9. Les Éleveurs valident les demandes de transfert d’un volume de référence conformes aux articles 5.7 et 5.8. Ils transmettent une confirmation au nouveau propriétaire du site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs.
Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.
5.9. La Fédération valide les demandes de transfert d’un volume de référence conformes aux articles 5.7 et 5.8. Elle transmet une confirmation au nouveau propriétaire du site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs.
Décision 9628, a. 2.
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