M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 5.5 Versions de la disposition

2023-03-29

5.5. Les Éleveurs ajoutent le volume de référence conditionnel au volume de référence associé à ce site si:

1°  ils ont reçu la demande de volume de référence conditionnel visé par l’article 5.4, pourvu qu’aucun avertissement de risque d’excédent ni aucun avis général d’excédent ou d’établissement d’une période de restriction de mise en marché n’aient été émis et publiés par les Éleveurs, selon les articles 21.2, 21.6 ou 21.11 et 21.12;

2°  le producteur débute la livraison de porcs supplémentaires annoncés à la date prévue à son avis.

Si le producteur livre moins que la quantité de porcs supplémentaires annoncés, les Éleveurs remplacent le volume de référence conditionnel par la quantité de porcs supplémentaires réellement livrés au cours de la période visée par le deuxième alinéa de l’article 5.4.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1; Décision 12350, a. 3.

2013-09-25

5.5. Les Éleveurs ajoutent le volume de référence conditionnel au volume de référence associé à ce site si:

1°  ils ont reçu la demande de volume de référence conditionnel visé par l’article 5.4 alors qu’aucun avertissement de risque d’excédent n’avait été transmis selon l’article 21.2;

2°  le producteur débute la livraison de porcs supplémentaires annoncés à la date prévue à son avis.

Lorsque le producteur livre moins que la quantité de porcs supplémentaires annoncés, les Éleveurs remplacent le volume de référence conditionnel par la quantité de porcs supplémentaires réellement livrés au cours de la période visée par le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 5.4.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

5.5. La Fédération ajoute le volume de référence conditionnel au volume de référence associé à ce site si:

1°  elle a reçu la demande de volume de référence conditionnel visé par l’article 5.4 alors qu’aucun avertissement de risque d’excédent n’avait été transmis selon l’article 21.2;

2°  le producteur débute la livraison de porcs supplémentaires annoncés à la date prévue à son avis.

Lorsque le producteur livre moins que la quantité de porcs supplémentaires annoncés, la Fédération remplace le volume de référence conditionnel par la quantité de porcs supplémentaires réellement livrés au cours de la période visée par le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 5.4.

Décision 9628, a. 2.