M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 32.6.2 Versions de la disposition

2016-08-17

32.6.2. Les Éleveurs réservent, à même le solde non comblé de l’offre d’entente particulière, la quantité de porcs visée par le différend, ou au plus 12 000 porcs, en soustrayant celle-ci:

1°  de la quantité de porcs visée par l’offre d’entente particulière;

2°  de la quantité maximale de porcs pouvant être transférés dans la période d’assignation visée de l’acheteur chez qui le producteur requérant est assigné.

Décision 10915, a. 37.