M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 22.1 Versions de la disposition

2016-08-17

22.1. Une personne qui opère un abattoir de proximité et qui désire devenir un nouvel acheteur doit convenir avec les Éleveurs de la publication d’une offre d’entente particulière sur le site des Éleveurs.

Un producteur peut convenir d’une offre d’entente particulière avec un nouvel acheteur. Toutefois, cette offre d’entente particulière est confirmée par les Éleveurs uniquement à la suite du dépôt des offres d’entente particulières convenues avec cette personne dont la somme des porcs produits sur les sites de production visés par ces offres est d’au moins 50 000 porcs.

Le producteur est sujet aux mêmes obligations quant aux porcs livrés à cet abattoir que celles prévues au présent règlement.

Les Éleveurs avisent le producteur lorsque le nouvel acheteur n’a pu recevoir et abattre l’équivalent de 50 000 porcs par année. Le producteur doit alors convenir d’une nouvelle entente particulière avec un autre acheteur, laquelle doit être confirmée par les Éleveurs. À défaut, les Éleveurs assignent les porcs des sites de production concernés en porcs de proximité.

Décision 10915, a. 26.