Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.66
Versions de la disposition

Texte complet
21.66. Les Éleveurs versent au propriétaire du bâtiment d’engraissement ainsi qu’à celui du bâtiment pouponnière, le cas échéant, la totalité des compensations financières applicables dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents prévus à l’article 21.62.
Décision 12431, a. 2.
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