Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.63
Versions de la disposition
21.63. Après acceptation de l’engagement par les Éleveurs et l’écoulement des porcelets, le producteur propriétaire du bâtiment pouponnière, le cas échéant, et le producteur propriétaire du bâtiment d’engraissement transmettent aux Éleveurs une réclamation pour leurs places vides.
