Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.40
Versions de la disposition

Texte complet
21.40. Le cabinet comptable évalue et classe par ordre croissant les soumissions sur la base «dollars par Unités Animales Équivalentes (UAE)», en considérant également:
1°  l’équilibre entre les divers ateliers pour maintenir une stabilité entre la capacité de production de porcelets et les capacités d’engraissement;
2°  le maintien des mêmes proportions de production de porcelets et de porcs d’engraissement entre les petites et moyennes entreprises, ci-après désignées PME, et les EGT.
On entend par «PME», toute entreprise ou regroupement d’entreprises au sens du programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles de la Financière agricole du Québec, autre qu’une EGT.
Décision 12431, a. 2.
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