Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.39
Versions de la disposition
21.39. À la clôture de l’appel de projets, les Éleveurs transmettent au cabinet comptable le produit de l’inventaire reconnu multiplié par le facteur de production associé au type de bâtiment d’élevage visé pondéré, s’il y a lieu, selon les ratios de production pour tout bâtiment d’élevage visé.
