M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.25 Versions de la disposition

2023-08-23

21.25. Les Éleveurs déterminent un seuil monétaire en dollars par unité animale équivalente. Ce seuil peut être augmenté lorsqu’un comité de réévaluation, formé par 2 représentants des Éleveurs et 2 représentants externes désignés par ceux-ci, recommande de poursuivre le mécanisme.

La base d’évaluation «dollars par unité animale équivalente» équivaut au montant de la soumission divisé par le produit de l’inventaire reconnu multiplié par le facteur de production associé aux types de bâtiments d’élevage visés pondéré, s’il y a lieu, selon les ratios de production.

Les ratios de productions sont une pondération des facteurs de production.

Lorsque l’inventaire des truies assurées au programme d’assurance stabilisation de la Financière agricole du Québec ne permet pas de déterminer l’inventaire reconnu pour le bâtiment d’élevage visé, les Éleveurs le déterminent en corroborant:

1°  l’inventaire de truies tel que décrit dans le programme de gestion de troupeau de l’entreprise ainsi que les données obtenues dans le cadre du programme porc-SALUBRITÉ du Conseil canadien du porc;

2°  une déclaration sous serment du propriétaire des animaux;

3°  les résultats d’inspections réalisées par les Éleveurs, le cas échéant.

On entend par «inventaire reconnu», le nombre de truies par bâtiment d’élevage assurées au programme d’assurance stabilisation de la Financière agricole du Québec et le nombre de pieds carrés de la superficie intérieure des parcs fonctionnels destinés à l’élevage de porcs et porcelets divisé par 7,5 et 3,2 respectivement.

Décision 12431, a. 2.