M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.11 Versions de la disposition

2023-03-29

21.11. Lorsque les Éleveurs constatent un surplus de mise en marché, ils peuvent établir des périodes de restriction de mise en marché d’une durée maximale de 12 mois aux conditions suivantes:

1°  les Éleveurs ont émis et publié sur leur site Internet un avertissement de risque d’excédent prévu à l’article 21.2 ou un avis général d’excédent prévu à l’article 21.6;

2°  les Éleveurs doivent être en mesure de démontrer que le programme d’écoulement des surplus prévu au présent règlement et à la convention de mise en marché des porcs est inapplicable ou sa mise en œuvre est insuffisante pour résoudre de façon satisfaisante le surplus de mise en marché.

Décision 9628, a. 3; Décision 12350, a. 5.

2012-09-01

21.11. Un producteur qui met en marché des porcs provenant d’un site pour lequel aucun volume de référence n’a été établi reçoit, lorsqu’il y a excédent, le prix prévu à l’article 57.1.

Décision 9628, a. 3.