Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 11
(a. 74)
SERVICE DE GESTION DE RISQUE DU MARCHÉ (SGRM)
FORMULAIRE DE CRÉATION D’UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET DE NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ
  
Décision 9265, Ann. 11; Décision 9837, a. 17; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 2.
ANNEXE 11
(a. 95)
Confirmation d’un renversement de contrat à livraison différée
Numéro du CLD: ___________________________________________________________________________
Numéro du renversement: ____________________________________________________________________
Statut du CLD: (Actif, Complété, Fermé ou Transféré)
Date et heure de la transaction: ________________________________________________________________
Nom du producteur: _________________________________________________________________________
Numéro du producteur: ______________________________________________________________________
Adresse du producteur: ______________________________________________________________________
Nom du mandataire: _________________________________________________________________________
Numéro du mandataire: ______________________________________________________________________
Adresse du mandataire: _______________________________________________________________________
Cette confirmation vise un ordre de renversement exécuté par les Éleveurs en vertu du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement») suite à vos instructions.
Le producteur ci-haut mentionné a transmis un ordre renversement de CLD aux conditions suivantes:
a) _____ porcs contractés X poids moyen équivalent-porcs (97 kg) = _______ kg
b) Prix du CLD transigé = ______ $ du 100 kg à l’indice de classement
c) Prix du CLD au renversement = _____ $ du 100 kg à l’indice de classement
d) CLD ______: période de livraison du ________________ au ________________
Les livraisons des porcs selon ce CLD sont à la discrétion du producteur jusqu’au ________. Les livraisons à compter du ________________ jusqu’au ________________ peuvent être imputées au contrat par les Éleveurs à leur discrétion. Dans tous les cas, le producteur doit livrer ses porcs pour que l’abattage ait lieu pendant la période de livraison. En cas de retard ou de défaut de livraison, la pénalité prévue à l’article 76 du Règlement s’applique.
Note: Toute erreur doit être immédiatement notifiée par téléphone aux Éleveurs dans les 48 heures de la réception de la présente confirmation.
Décision 9265, Ann. 11; Décision 9837, a. 17; Décision 10119, a. 1.
ANNEXE 11
(a. 95)
Confirmation d’un renversement de contrat à livraison différée
Numéro du CLD: ___________________________________________________________________________
Numéro du renversement: ____________________________________________________________________
Statut du CLD: (Actif, Complété, Fermé ou Transféré)
Date et heure de la transaction: ________________________________________________________________
Nom du producteur: _________________________________________________________________________
Numéro du producteur: ______________________________________________________________________
Adresse du producteur: ______________________________________________________________________
Nom du mandataire: _________________________________________________________________________
Numéro du mandataire: ______________________________________________________________________
Adresse du mandataire: _______________________________________________________________________
Cette confirmation vise un ordre de renversement exécuté par la Fédération en vertu du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement») suite à vos instructions.
Le producteur ci-haut mentionné a transmis un ordre renversement de CLD aux conditions suivantes:
a) _____ porcs contractés X poids moyen équivalent-porcs (97 kg) = _______ kg
b) Prix du CLD transigé = ______ $ du 100 kg à l’indice de classement
c) Prix du CLD au renversement = _____ $ du 100 kg à l’indice de classement
d) CLD ______: période de livraison du ________________ au ________________
Les livraisons des porcs selon ce CLD sont à la discrétion du producteur jusqu’au ________. Les livraisons à compter du ________________ jusqu’au ________________ peuvent être imputées au contrat par la Fédération à sa discrétion. Dans tous les cas, le producteur doit livrer ses porcs pour que l’abattage ait lieu pendant la période de livraison. En cas de retard ou de défaut de livraison, la pénalité prévue à l’article 76 du Règlement s’applique.
Note: Toute erreur doit être immédiatement notifiée par téléphone à la Fédération dans les 48 heures de la réception de la présente confirmation.
Décision 9265, Ann. 11; Décision 9837, a. 17.
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