M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 85.9 Versions de la disposition

2023-04-05

85.9. Un candidat est éligible au Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe s’il respecte les conditions suivantes:

1°  le candidat qui est une personne physique doit:

a)  être âgé d’au moins 18 ans;

b)  avoir le projet d’exploiter une entreprise de production d’oeufs de consommation à laquelle il participera activement;

c)  être domicilié au Québec et être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

d)  ne pas détenir ni exploiter et n’avoir jamais détenu ni exploité un quota de production d’oeufs de consommation au Québec ni être ou avoir été sociétaire ou actionnaire d’une personne morale ou société qui détient ou exploite un tel quota;

e)  ne pas être un membre de la famille immédiate d’une personne qui détient ou exploite un quota de production d’oeufs de consommation, sauf un droit d’utilisation attribué conformément au présent chapitre, ou d’une personne qui est actionnaire ou sociétaire d’une personne morale ou société qui détient ou exploite un tel quota;

f)  s’engager à mettre en marché en vente directe tous les oeufs qu’il produit tant qu’il sera titulaire du droit d’utilisation, s’il lui est attribué;

g)  s’engager à respecter le Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 230);

h)  s’engager à être, au jour de l’attribution du droit d’utilisation, propriétaire ou locataire de l’exploitation et à le demeurer;

i)  ne jamais avoir été membre d’un jury constitué conformément à l’article 85.11;

2°  le candidat qui est une personne morale ou société doit:

a)  avoir son siège et principal établissement au Québec;

b)  avoir le projet d’exploiter une entreprise de production d’oeufs de consommation à laquelle ses actionnaires ou sociétaires participeront activement;

c)  ne pas détenir ni exploiter et ne jamais avoir détenu ni exploité un quota de production d’oeufs de consommation ni être ou avoir été actionnaire ou sociétaire d’une personne morale ou société qui détient ou exploite un tel quota;

d)  avoir comme actionnaires ou sociétaires uniquement des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues aux sous-paragraphes a, c, d, e et i du paragraphe 1;

e)  s’engager à être, au jour de l’attribution du droit d’utilisation, propriétaire ou locataire de l’exploitation et à le demeurer;

f)  être dirigée par un conseil d’administration composé uniquement de personnes répondant aux conditions prévues aux sous-paragraphes a, c, d, e et i du paragraphe 1;

g)  s’engager à respecter le Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation;

h)  s’engager à mettre en marché en vente directe tous les oeufs qu’il produit tant qu’il sera titulaire du droit d’utilisation, s’il lui est attribué.

Décision 11660, a. 5.

2019-08-07

85.9. Un candidat est éligible au Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe s’il respecte les conditions suivantes:

1°  le candidat qui est une personne physique doit:

a)  être âgé d’au moins 18 ans;

b)  avoir le projet d’exploiter une entreprise de production d’oeufs de consommation à laquelle il participera activement;

c)  être domicilié au Québec et être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

d)  ne pas détenir ni exploiter et n’avoir jamais détenu ni exploité un quota de production d’oeufs de consommation au Québec ni être ou avoir été sociétaire ou actionnaire d’une personne morale ou société qui détient ou exploite un tel quota;

e)  ne pas être un membre de la famille immédiate d’une personne qui détient ou exploite un quota de production d’oeufs de consommation, sauf un droit d’utilisation attribué conformément au présent chapitre, ou d’une personne qui est actionnaire ou sociétaire d’une personne morale ou société qui détient ou exploite un tel quota;

f)  s’engager à mettre en marché en vente directe tous les oeufs qu’il produit tant qu’il sera titulaire du droit d’utilisation, s’il lui est attribué;

g)  s’engager à respecter le Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 230);

h)  s’engager à être, au jour de l’attribution du droit d’utilisation, propriétaire ou locataire de l’exploitation avicole et à le demeurer;

i)  ne jamais avoir été membre d’un jury constitué conformément à l’article 85.11;

2°  le candidat qui est une personne morale ou société doit:

a)  avoir son siège et principal établissement au Québec;

b)  avoir le projet d’exploiter une entreprise de production d’oeufs de consommation à laquelle ses actionnaires ou sociétaires participeront activement;

c)  ne pas détenir ni exploiter et ne jamais avoir détenu ni exploité un quota de production d’oeufs de consommation ni être ou avoir été actionnaire ou sociétaire d’une personne morale ou société qui détient ou exploite un tel quota;

d)  avoir comme actionnaires ou sociétaires uniquement des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues aux sous-paragraphes a, c, d, e et i du paragraphe 1;

e)  s’engager à être, au jour de l’attribution du droit d’utilisation, propriétaire ou locataire de l’exploitation avicole et à le demeurer;

f)  être dirigée par un conseil d’administration composé uniquement de personnes répondant aux conditions prévues aux sous-paragraphes a, c, d, e et i du paragraphe 1;

g)  s’engager à respecter le Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation;

h)  s’engager à mettre en marché en vente directe tous les oeufs qu’il produit tant qu’il sera titulaire du droit d’utilisation, s’il lui est attribué.

Décision 11660, a. 5.