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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Ce comité est chargé:
a)  d’établir et de promouvoir des relations harmonieuses entre les associations de producteurs qui oeuvrent dans la production ou la mise en marché du produit visé;
b)  de solutionner, dans toute la mesure du possible, les différends qui peuvent exister entre les associations de producteurs en rapport avec la production ou la mise en marché du produit visé; et
c)  d’examiner toute matière susceptible d’affecter les intérêts des associations de producteurs et de faire des recommandations en vue de la protection de ces intérêts.
Le comité élit parmi ses membres 1 président et 1 vice-président.
D. 769-82, a. 36.
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