Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 171.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de grains du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les Producteurs peuvent convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source des contributions. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément aux conventions intervenues.
Décision 10158, a. 6; Décision 10709, a. 2.
6. La Fédération peut convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source des contributions. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément aux conventions intervenues.
Décision 10158, a. 6.
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