Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 171.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de grains du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. En plus des contributions prévues aux articles 1, 2 et 3, le producteur doit payer aux Producteurs une contribution de 0,15 $ la tonne métrique de produit visé pour couvrir les frais de mise en place et de gestion d’outils de mise en marché.
Décision 10158, a. 4; Décision 10709, a. 2.
4. En plus des contributions prévues aux articles 1, 2 et 3, le producteur doit payer à la Fédération une contribution de 0,15 $ la tonne métrique de produit visé pour couvrir les frais de mise en place et de gestion d’outils de mise en marché.
Décision 10158, a. 4.
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