M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint ou tout autre membre du personnel du ministère du Conseil exécutif qui, à titre permanent ou provisoire, par intérim ou par désignation temporaire, est titulaire d’une fonction mentionnée dans le présent règlement est autorisé à signer les actes, documents ou écrits énumérés en regard de sa fonction.

D. 1150-2006, a. 1.