Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’administrateur public à temps plein qui veut se porter candidat à la charge de député à l’Assemblée nationale, de député à la Chambre des communes du Canada ou à une autre charge publique élective dont l’exercice sera probablement à temps plein doit demander et a droit à un congé non rémunéré à compter du jour où il annonce sa candidature.
D. 824-98, a. 22.
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