M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Un membre du comité exécutif est déchu de ses fonctions s’il, ou l’entreprise qu’il représente:

1°  fait cession de ses biens ou devient failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

2°  cesse d’avoir un établissement au Québec;

3°  manque plus de 3 réunions consécutives du comité exécutif sans avis préalable invoquant un motif valable d’absence;

4°  cesse d’être membre de la Corporation;

5°  cesse d’agir comme représentant.

D. 62-2008, a. 16.