Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La demande de rétractation doit être présentée par écrit et adressée à la Corporation dans les 15 jours de la date d’expédition de la décision du comité de discipline.
Elle est entendue à la séance du comité qui suit sa réception, si un avis d’audition d’au moins 10 jours francs peut être transmis avant la tenue de cette séance.
D. 66-2008, a. 21.
© Gouvernement du Québec