M-24.01, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint, responsables de l’un des secteurs d’activités du financement, de la gestion de la dette publique, des opérations bancaires ou des opérations financières ainsi qu’un directeur général, un directeur principal ou un directeur responsable du secteur des activités reliées au Fonds de financement est autorisé à signer:

1°  les documents relatifs aux prêts accordés par le ministre des Finances sur le Fonds de financement et ceux relatifs aux autres activités reliées à ce fonds;

2°  les documents relatifs à la gestion des sommes constituant le Fonds de financement.

En plus des personnes visées au premier alinéa, 2 membres du personnel relevant du directeur général, du directeur principal ou du directeur responsable du secteur des activités reliées au Fonds de financement sont également autorisés à signer conjointement les documents qui sont prévus au premier alinéa dans la mesure où ils sont autorisés à cette fin par le directeur dont ils relèvent.

Le paragraphe 2 du premier alinéa cesse d’avoir effet le 1er avril 2012.

D. 1312-2011, a. 8.