M-24.01, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un sous-ministre associé ou, pour les secteurs concernés, tout sous-ministre adjoint ou tout directeur général est autorisé à signer les documents relatifs à l’émission, la modification, le renouvellement et la révocation d’un certificat, d’une attestation et d’autres documents semblables dans le cadre de l’application d’une mesure d’aide fiscale conformément à la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) et à la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

D. 1312-2011, a. 5.