Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.01, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances
Article 10
Versions de la disposition
10. Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint ou le contrôleur des finances, pour son secteur d’activités, un directeur général responsable du secteur de l’administration ou un directeur responsable du secrétariat du ministère, pour l’ensemble des secteurs d’activités du ministère, est autorisé à certifier conforme tout document ou copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
