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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 6
Versions de la disposition
6. Un fonctionnaire est autorisé à signer un document conformément au présent règlement même s’il occupe le poste par intérim ou s’il remplace temporairement un sous-ministre adjoint ou associé.
6. Un fonctionnaire est autorisé à signer un document conformément au présent règlement même s’il occupe le poste par intérim ou s’il remplace temporairement un sous-ministre adjoint ou associé ou le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux.
En vig.: 2019-09-12
6. Un fonctionnaire est autorisé à signer un document conformément au présent règlement même s’il occupe le poste par intérim ou s’il remplace temporairement un sous-ministre adjoint ou associé ou le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux.
