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M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le responsable des opérations comptables et de la gestion contractuelle est autorisé à signer les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 5 000 $:
1°  tout contrat de services;
2°  tout contrat d’approvisionnement;
3°  tout contrat de construction.
D. 830-2019, a. 25; D. 1019-2022, a. 12.
25. Le responsable des opérations comptables et de l’approvisionnement est autorisé à signer les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 5 000 $:
1°  tout contrat de services;
2°  tout contrat d’approvisionnement;
3°  tout contrat de construction.
D. 830-2019, a. 25.
En vig.: 2019-09-12
25. Le responsable des opérations comptables et de l’approvisionnement est autorisé à signer les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 5 000 $:
1°  tout contrat de services;
2°  tout contrat d’approvisionnement;
3°  tout contrat de construction.
D. 830-2019, a. 25.
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