M-22.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 2.1 de l’article 2 n’ont pas pour effet d’autoriser le signataire à exercer les pouvoirs mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 28 et au troisième alinéa de l’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ni les pouvoirs mentionnés au troisième alinéa de l’article 9 et au deuxième alinéa de l’article 14.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).

D. 589-2000, a. 3; D. 1129-2000, a. 2; D. 796-2006, a. 2.