M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Texte complet
16. Outre les autorisations mentionnées à l’article 11, le directeur adjoint de la Direction du développement des compétences et de l’intervention sectorielle est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:
1°  les contrats de services reliés aux interventions de développement de la main-d’oeuvre, jusqu’à concurrence de 150 000 $;
2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 150 000 $.
D. 702-2007, a. 16.