M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 5 Versions de la disposition

2021-12-09

5. (Abrogé).

D. 1042-2000, a. 5; D. 74-2005, a. 1; D. 1065-2015, a. 2; N.I. 2021-06-15; L.Q. 2021, c. 35, a. 102.

2021-06-15

5. L’avis de jalonnement, présenté sur la formule fournie par le ministre, doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;

2°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

3°  une déclaration du demandeur indiquant qu’il a pris connaissance des articles 32 et 33 de la Loi et qu’il a obtenu, dans les cas prévus à ces articles, les autorisations requises;

4°  le nom de celui qui a jalonné le terrain faisant l’objet du claim ainsi que le numéro de son permis de prospection;

5°  pour chacun des terrains jalonnés:

a)  sa localisation;

b)  la date et l’heure du jalonnement;

c)  la distance en mètre entre chacun des piquets délimitant le terrain jalonné ainsi que la superficie de ce terrain en hectare;

d)  le numéro apparaissant sur les plaques utilisées lors du jalonnement;

6°  une déclaration du demandeur attestant de l’exactitude des renseignements fournis.

D. 1042-2000, a. 5; D. 74-2005, a. 1; D. 1065-2015, a. 2; N.I. 2021-06-15.

2015-12-31

5. L’avis de jalonnement, présenté sur la formule fournie par le ministre, doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;

2°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

3°  une déclaration du demandeur indiquant qu’il a pris connaissance des articles 32 et 33 de la Loi et qu’il a obtenu, dans les cas prévus à ces articles, les autorisations requises;

4°  le nom de celui qui a jalonné le terrain faisant l’objet du claim ainsi que le numéro de son permis de prospection;

5°  pour chacun des terrains jalonnés:

a)  sa localisation;

b)  la date et l’heure du jalonnement;

c)  la distance en mètre entre chacun des piquets délimitant le terrain jalonné ainsi que la superficie de ce terrain en hectare;

d)  le numéro apparaissant sur les plaques utilisées lors du jalonnement;

6°  une déclaration du demandeur attestant de l’exactitude des renseignements fournis.

D. 1042-2000, a. 5; D. 74-2005, a. 1; D. 1065-2015, a. 2.

2012-09-01

5. L’avis de jalonnement, présenté sur la formule fournie par le ministre, doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;

2°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

3°  une déclaration du demandeur indiquant qu’il a pris connaissance des articles 32 et 33 de la Loi et qu’il a obtenu, dans les cas prévus à ces articles, les autorisations requises;

4°  le nom de celui qui a jalonné le terrain faisant l’objet du claim ainsi que le numéro de son permis de prospection;

5°  pour chacun des terrains jalonnés:

a)  sa localisation;

b)  la date et l’heure du jalonnement;

c)  la distance en mètre entre chacun des piquets délimitant le terrain jalonné ainsi que la superficie de ce terrain en hectare;

d)  le numéro apparaissant sur les plaques utilisées lors du jalonnement.

D. 1042-2000, a. 5; D. 74-2005, a. 1.