Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2015-12-31 Afficher le texte complet à cette date

33. (Abrogé).

D. 1042-2000, a. 33; D. 1065-2015, a. 20.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

33. Les frais qui doivent accompagner la demande visée à l’article 30 ou 32 sont de 10,40 $ par claim.

D. 1042-2000, a. 33.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

33. Les frais qui doivent accompagner la demande visée à l’article 30 ou 32 sont de 10,30 $ par claim.

D. 1042-2000, a. 33.

2013-04-06 Afficher le texte complet à cette date

33. Les frais qui doivent accompagner la demande visée à l’article 30 ou 32 sont de 10,20 $ par claim.

D. 1042-2000, a. 33.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

33. Les frais qui doivent accompagner la demande visée à l’article 30 ou 32 sont de 10 $ par claim.

D. 1042-2000, a. 33.