Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 29.2
Versions de la disposition

Texte complet
29.2. Les articles 17 à 24 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande de substitution visée à la sous-section 8 de la section III du chapitre III de la Loi.
D. 74-2005, a. 9; D. 1065-2015, a. 19.
29.2. Les articles 17 à 24 et 26 à 29 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande de substitution visée à la sous-section 8 de la section III du chapitre III de la Loi.
D. 74-2005, a. 9.
© Gouvernement du Québec