Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 29.1
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Texte complet
29.1. Les articles 17 et 19 à 24 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande de fusion de claims désignés sur carte visée à la sous-section 7 de la section III du chapitre III de la Loi.
D. 74-2005, a. 9; D. 1065-2015, a. 18.
29.1. Les articles 17, 19 à 24 et 26 à 29 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande de fusion de claims désignés sur carte visée à la sous-section 7 de la section III du chapitre III de la Loi.
D. 74-2005, a. 9.
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