M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 26 Versions de la disposition

2015-12-31

26. (Abrogé).

D. 1042-2000, a. 26; D. 1065-2015, a. 17.

2012-09-01

26. La conversion en claims désignés sur carte des claims obtenus par jalonnement et détenus sur des terrains situés sur un territoire visé à l’article 83.2 de la Loi a pour effet d’éteindre tous les droits réels immobiliers grevant ces claims, à moins que les actes, constitutifs de droits réels immobiliers, aient fait l’objet d’une modification pour tenir compte de la conversion et, au moment de celle-ci, d’une inscription au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, avec référence aux claims convertis en claims désignés sur carte.

Toutefois, la conversion en claims désignés sur carte des claims visés au premier alinéa n’a pas pour effet de ce seul fait d’éteindre les droits personnels qu’avaient sur ces claims les titulaires de ces droits ni d’affecter ou de restreindre leurs recours contre le titulaire des claims qui aurait procédé à leur conversion; dans ce cas, cependant, les actes inscrits au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, avant la conversion sont sans effet à l’égard de l’État, à moins que les actes constatant les droits personnels aient été modifiés pour tenir compte de la conversion et inscrits au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, avec référence aux claims convertis en claims désignés sur carte.

D. 1042-2000, a. 26.