Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 138
Versions de la disposition
138. L’article 4 du présent règlement s’applique à toute plaque de jalonnement même à celle délivrée avant le 22 novembre 2000, en tenant compte cependant, dans ce dernier cas, du temps déjà écoulé; il n’a toutefois pas pour effet de valider les plaques dont la période de validité est expirée à cette date.
