Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. Pour les fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 16, l’âge des claims obtenus par substitution s’établit suivant la date de la substitution.
Les règles prévues au deuxième alinéa des articles 80 et 81 de la Loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’un claim obtenu par désignation sur carte avant le 22 novembre 2000 a fait l’objet d’une substitution de claims demandée en vertu de l’article 133 du présent règlement et la référence à la date de la conversion prévue à ces articles devient une référence à la date de la substitution.
D. 1042-2000, a. 135; D. 74-2005, a. 14.
© Gouvernement du Québec