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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 130
Versions de la disposition
130. (Abrogé).
D. 1042-2000, a. 130; L.Q. 2021, c. 35, a. 110.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 169 $ pour chaque claim contesté.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 167 $ pour chaque claim contesté.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 164 $ pour chaque claim contesté.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 161,24 $ pour chaque claim contesté.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 150,12 $ pour chaque claim contesté.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 139 $ pour chaque claim contesté.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 138 $ pour chaque claim contesté.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 137 $ pour chaque claim contesté.
130. Les frais qui doivent accompagner la demande de révocation de claims faite en vertu de l’article 280 de la Loi ou en vertu de l’article 152 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (1998, chapitre 24) sont de 134 $ pour chaque claim contesté.
