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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 102
Versions de la disposition
102. Les dalles de béton armé utilisées pour couvrir les accès de la mine doivent reposer sur le béton des orifices ou directement sur le socle rocheux lorsque les orifices ne sont pas en béton.
Lorsqu’une dalle de béton armé est déposée ou coulée directement sur le roc de l’orifice, l’intervalle entre celui-ci et le niveau de la surface doit être remblayé de sable, de gravier ou d’autres matériaux semblables.
