Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 58
Versions de la disposition
58. La redevance que doit verser la personne autorisée à extraire une quantité fixe de substances minérales de surface en application du deuxième alinéa de l’article 140 de la Loi est la même que celle qui doit être versée par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi, fixée au tableau prévu à l’article 61.
