Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. La période de validité des droits exclusifs d’exploration situés au nord du 52e degré de latitude et convertis en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte est réputée, aux fins d’établir le coût minimum des travaux visés à l’article 22, être la première.
D. 74-2005, a. 8.
22.1. La période de validité des claims situés au nord du 52e degré de latitude et convertis en claims désignés sur carte est réputée, aux fins d’établir le coût minimum des travaux visés à l’article 22, être la première.
D. 74-2005, a. 8.
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