Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Un lot cumulatif ne peut être offert qu’une fois par séance de bingo.
En application de l’article 17, lorsque 4 lots cumulatifs sont offerts dans une salle dont 2 avant 18 h et 2 après 18 h, chacun ne peut être offert qu’une fois par journée de bingo, selon la plage horaire au cours de laquelle il a été initialement offert. De plus, un intervalle d’au moins 3 heures doit s’écouler entre le dernier lot offert avant 18 h et le premier lot offert après 18 h.
D. 1108-2007, a. 83; D. 1047-2011, a. 38.
© Gouvernement du Québec