Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 64
Versions de la disposition
64. Il est interdit d’accorder un crédit à toute personne désirant se procurer un livret, une carte de bingo, un billet-surprise, un billet moitié-moitié ou un appareil de vérification ou d’accepter le paiement d’un tel livret, carte, billet ou appareil, par chèque ou par carte de crédit.
