L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. La personne ou la société doit joindre à sa demande les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, son adresse et son numéro de téléphone et, le cas échéant, ceux d’une personne-ressource;

2°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne ou de la société responsable de l’organisation et de la tenue de la fête populaire à l’occasion de laquelle elle entend mettre sur pied et exploiter un bingo;

3°  le cas échéant, le nom de toute personne liée;

4°  le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

5°  le cas échéant, une copie conforme de la résolution autorisant le signataire de la demande à agir en son nom si celui-ci n’est pas un de ses administrateurs ou de ses associés;

6°  la description du bingo qu’elle entend mettre sur pied et exploiter, laquelle indique le nom de la fête populaire visée, la municipalité sur le territoire de laquelle elle se tient, ses dates de début et de fin, le nom et l’adresse du lieu d’amusement public visé ainsi que les dates auxquelles des séances de bingo seront tenues.

D. 1108-2007, a. 48.