Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 4
Versions de la disposition
4. Le mode de gestion d’un bingo en salle, pour une salle donnée, est déterminé lors de la délivrance de la licence de bingo en salle ou, le cas échéant, des licences de bingo en salle et de gestionnaire de salle se rattachant à cette salle. La Régie peut, sur demande motivée, laquelle doit être faite au moins 4 mois avant la date anniversaire de la délivrance de la licence, autoriser un changement du mode de gestion d’un bingo en salle. Selon le mode de gestion autorisé, le titulaire doit joindre à sa demande les renseignements et les documents visés aux articles 39 ou 40 et se conformer aux exigences qui y sont prévues.
