Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Sous réserve de l’article 19, le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle peut, au cours d’une journée de bingo, remettre 4 lots cumulatifs dont 2 avant 18 h et 2 après 18 h, pouvant atteindre 7 500 $ chacun.
Un lot de consolation dont la valeur n’excède pas 200 $ peut être remis par le titulaire chaque fois qu’un lot cumulatif n’est pas remporté.
Ces prix sont remis aux gagnants en argent comptant.
D. 1108-2007, a. 17; D. 1047-2011, a. 12.
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