Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle doit préparer mensuellement un état des revenus nets se rapportant au bingo et du partage de ceux-ci entre lui et ses mandants et y consigner les renseignements prévus à l’article 146.
Ces états mensuels doivent être transmis à la Régie en même temps que le rapport annuel dans le délai prévu à l’article 148.
D. 1108-2007, a. 145; D. 85-2014, a. 2.
145. Le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle doit préparer mensuellement un état des revenus nets se rapportant au bingo et du partage de ceux-ci entre lui et ses mandants et y consigner les renseignements prévus à l’article 146.
D. 1108-2007, a. 145.
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