L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle qui met sur pied et exploite un bingo en qualité de mandataire assume, à l’exclusion de ses mandants, les services de salle de bingo comprenant notamment les responsabilités suivantes:

1°  la planification du bingo incluant, entre autres, l’établissement du programme détaillé de chaque journée de bingo;

2°  l’achat des livrets, des cartes de bingo et, le cas échéant, des ensembles de billets-surprise et de billets moitié-moitié d’un titulaire d’une licence de fournisseur en bingo;

3°  la vente des livrets, des cartes de bingo et, le cas échéant, des billets-surprise et des billets moitié-moitié;

4°  l’embauche du personnel associé à la mise sur pied et à l’exploitation du bingo;

5°  la fourniture de la salle;

6°  la fourniture de l’ameublement, du matériel de bingo et de bureau, de l’équipement de bureautique et de transmission de données, le cas échéant, des services d’entretien de la salle et d’entreposage du matériel de bingo et des services de téléphonie;

7°  la fourniture d’un local servant de bureau à l’ensemble de ses mandants;

8°  la fourniture d’une assurance couvrant sa responsabilité civile;

9°  le déroulement du bingo;

10°  l’organisation de la publicité concernant le bingo et sa promotion ainsi que la remise des cadeaux visés à l’article 117.

D. 1108-2007, a. 14; D. 1047-2011, a. 11.