Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 116
Versions de la disposition
116. Toute publicité présentant la participation à un bingo ou à un système de loterie de billets-surprise ou de billets moitié-moitié comme un facteur de réussite sociale, financière ou personnelle est interdite.
Est également interdite, toute publicité s’adressant à un mineur ainsi que celle se rapportant à un appareil de vérification.
